©Afreepress-(Lomé, le 16 mai 2017)- Le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) tient une rencontre d’information à l’endroit des populations de la préfecture du Golfe. Un rendez-vous auquel le public est « vivement » convié. Ce sera jeudi 18 Mai 2017 à partir de 14h30 à la Préfecture du Golfe en face de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo, informe un communiqué de la préfecture du Golfe signé des mains du préfet, Hodabalo AWATE.

« Le HCRRUN invite les populations de la préfecture du Golfe et ses environs à faire nombreux le déplacement pour participer à cette rencontre qui leur permettra de poser des questions et d’avoir des réponses claires à leurs préoccupations », insiste le communiqué qui rapporte que ladite rencontre sera retransmise en direct sur les radios NANA FM et Radio Zéphyr à Lomé.

Il faut rappeler que les commissaires et la présidente du HCRRUN ont entamé une tournée nationale d’une dizaine de jours à travers le Togo pour sensibiliser les populations sur le programme d’indemnisation et ses modalités.

Voici pour vous ce qu’il faut savoir sur la mission du HCRRUN

CE QU’IL FAUT SAVOIR

1-Le programme de réparations : de quoi s’agit-il exactement ?

Le programme de réparations est une recommandation de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR), elle-même préconisée par l’Accord Politique Global (APG) signé le 20 août 2006 entre les acteurs de la vie sociopolitique du Togo, en ses points 2.2.2 et 2.4 pour faire la lumière sur les actes de violences commis par le passé. Ainsi, à la fin de ses travaux, la CVJR a fait 68 recommandations dont la recommandation 34 qui statue sur le programme de réparations.

2-Quel est l’organe chargé d’exécuter le programme de réparations ?

Pour exécuter le programme de réparations, la CVJR a recommandé que ce volet soit confié à une institution indépendante, jouissant d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière. Elle a alors indiqué que le Haut-Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) créé depuis 2008, soit chargé de cette mission.

C’est pourquoi l’autorité a confié l’exécution du programme de réparations au HCRRUN.

3-Qui peut être bénéficiaire de ce programme de réparations?

Selon la recommandation 34 de la CVJR, « sont bénéficiaires du programme de réparations :

-toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a subi un préjudice du fait des violations à caractère politique, de violations graves des droits de l’Homme, commises durant la période allant de 1958 à 2005 ;

- des personnes ayant subi un préjudice notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions  constituant des violations  graves des droits de l’Homme. »

Elles doivent avoir été préalablement enregistrées par la CVJR.

4-Comment les victimes ont-elles été identifiées ?

Le HCRRUN se base essentiellement sur le travail de la CVJR pour exécuter le programme de réparations. Les victimes à réparer sont donc des personnes ayant été auditionnées par la CVJR et reconnues comme telles à la suite d’enquêtes et d’investigations menées conformément à son mandat.

5-Toute personne ayant fait une déposition  à la CVJR est-elle reconnue comme victime à réparer ?

Non. La CVJR a eu un mandat temporel qui couvre la période de 1958 à 2005, et  ne prend en compte que des victimes des violences à caractère politique et de violations graves des droits de l’Homme. Toute déposition ne rentrant pas dans ce mandat ne peut donc pas être prise en compte.

De même, à la fin des dépositions, la CVJR a procédé à des investigations pour attester de la véracité des faits enregistrés. Si les études et investigations montrent que les faits sont avérés, alors, la personne est considérée comme une victime à réparer.  On dit qu’elle est « éligible ».

6-Des victimes ayant fait l’objet de réparations antérieures à la création de la CVJR sont-elles prises en compte dans ce nouveau programme de réparations ?

Non. La recommandation 36 de la CVJR dispose que : « sont exclus du programme de réparation toutes les personnes ayant fait objet précédemment d’un quelconque programme de réparation mis en place au Togo à la suite de certains évènements. De fait, différentes instances administratives ad ’hoc avaient été créées par décrets. Il s’agit du :

-         décret présidentiel n°63-59 en date du 28 mai 1963, créant une commission des réparations ;

-         décret n°64-35 daté du 24 février 1964, créant une commission spéciale des réparations étendues aux personnes victimes d’un préjudice corporel ou matériel ou d’actes de spoliation directement imputables à des faits de discrimination politique survenus pendant la période du 27 avril 1958 au 13 janvier 1963 ;

-         décret présidentiel du 11 juillet 1964, autorisant l’indemnisation de ces victimes.

Ces personnes ne peuvent plus bénéficier des formes de réparation dont elles ont été l’objet en exécution de ces mesures réglementaires.»

7-Quelles sont les formes de réparations possibles ?

Il existe cinq (5) formes de réparations selon les standards internationaux. Ce sont : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition.

• La restitution s’entend des mesures qui visent à « rétablir la victime dans la situation originale qui existait avant que les violations flagrantes du droit international humanitaire se soient produites », par exemple, la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’Homme, de l’identité de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens ;
• L’indemnisation « devrait être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes du droit international des droits de l’Homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas » tel que les occasions perdues, la perte de revenus et le dommage moral;
• La réadaptation « devrait comporter une prise en charge médicale et psychologique ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux » ;
• La satisfaction s’entend d’une large catégorie de mesures allant de celles qui visent à faire cesser les violations aux mesures suivantes : recherche de la vérité, recherche des personnes disparues, récupération et ré-inhumation des restes, excuses publiques, sanctions judiciaires et administratives, commémoration et démoralisation et formation aux droits de l’Homme ;
• Les garanties de non-répétition constituent une autre grande catégorie qui comprend des réformes institutionnelles visant à assurer le contrôle des forces armées et des forces de sécurité par l’autorité civile, à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, à protéger les travailleurs des droits de l’Homme, à assurer la formation aux droits de l’Homme, à promouvoir les normes internationales relatives aux droits de l’Homme au sein des fonctionnaires, des responsables de l’application des lois, des médias, de l’industrie et des services psychologiques et sociaux.

8-Toutes les victimes seront-elles réparées en numéraires ?

Non. Toutes les victimes ne vont pas percevoir de l’argent. Au vu des différentes formes de réparations citées plus haut, certaines victimes ont plus besoin de prise en charge médicale, juridique et même sociale.   

9-Comment le HCRRUN a-t-il déterminé les montants à payer à chaque ayant-droit ?

Le HCRRUN a hérité d’un programme de réparations élaboré par la CVJR où chaque victime est déjà catégorisée, avec des montants précis.

10- Une personne qui a subi des préjudices au cours de la période indiquée et n’ayant pas fait de déposition à la CVJR peut-elle bénéficier de réparations ?

Une telle personne ne pourra pas bénéficier du présent programme de réparations du HCRRUN. Toutefois, la recommandation 35 de la CVJR stipule que :

« La CVJR recommande que l’institution qui aura en charge la mise en œuvre du présent programme puisse être également investie du pouvoir de recevoir des requêtes de réparations n’ayant pas fait l’objet de dépositions antérieures et de statuer, selon des critères objectifs qui seront définis en temps opportun, sur l’éligibilité éventuelle au programme de réparation des personnes concernées.»

11- Où auront lieu les indemnisations ?

Les indemnisations se feront publiquement en trois pôles (Kara, Atakpamé et Lomé) avec l’assistance et la présence d’huissiers et de comptables publics, ainsi que les médias et les services de sécurité, le tout retransmis par la presse, la radio et la télé.

12- Une victime non satisfaite peut-elle recourir à la justice ?

Ce n’est pas exclu. Les victimes ont le droit de recourir à des juridictions si elles le souhaitent.  Mais en faisant le choix de la justice transitionnelle, le Togo a voulu privilégier le pardon.