Affaire Sow Bertin Agba/ Me Yacoubou Hamadou Koumadjo : « La Cour a estimé qu’entre la décision de mise en liberté, le paiement de caution et la remise en liberté de Bertin Agba, il y a eu du temps qui s’est passé et qui n’aurait pas dû le voir encore en

© Afreepress (Lomé, le 14 juin 2013) —  Saisie par l’homme d’affaires togolais Sow Bertin Agba pour violation de ses droits, la Cour de justice de la CDEDEAO très sollicitée ces dernières années par des plaintes venant du pays de Faure Gnassingbé avait condamné le Togo à verser au requérant la somme de 8 millions de francs CFA en réparation des préjudices subis. Pour le gouvernement, la décision de la Cour de justice de la CEDEAO n’est pas considérée comme une « condamnation » au sens stricto-sensu du terme.

C’est du moins l’analyse que fait le ministre Yacoubou Hamadou Koumadjo, du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale interviewé jeudi sur les plateaux de la TVT. « La Cour a estimé qu’entre la décision de mise en liberté, le paiement de caution et la remise en liberté de Bertin Agba, il y a eu du temps qui s’est passé et qui n’aurait pas dû le voir encore en détention et que du fait de cette détention il aurait subi des préjudices. Ce n’est donc pas une condamnation parce qu’il y a eu inexécution d’une décision, mais c’est une condamnation pour exécution tardive », a laissé entendre l’ancien président de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) et avocat de formation.

Ayant versé à l’État la caution de 150 millions de francs CFA en juin 2012, Sow Bertin Agba aurait dû être libéré, concède néanmoins M. Koumadjo, qui ne souhaite soulever aucune critique à l’encontre de la décision prise le 11 juin dernier par la Cour de justice de la CEDEAO. « La Cour qui a été saisie a constaté entre temps que M. Agba Bertin a été effectivement libéré et a déclaré dans une première partie que la demande était sans objet. M. Agba Bertin avait estimé qu’étant homme d’affaires il avait subi de lourds préjudices qu’il fallait réparer. La Cour a estimé aussi qu’il n’avait pas fourni les preuves suffisantes pour obtenir ces réparations réclamées et la Cour a estimé qu’entre la décision de mise en liberté, le paiement de caution et sa mise en liberté, il y a eu du temps qui s’est passé et qui n’aurait pas dû le voir encore en détention et que du fait de cette détention il aurait subi des préjudices », a martelé celui-ci qui fait désormais figure de porte-parole officiel du gouvernement.

Bertin Agba, libéré le 15 avril dernier après près de deux ans de détention est introuvable sur le territoire togolais, annonce les autorités judiciaires qui disent avoir lancé un mandat d'arrêt international contre l'homme.