©Afreepress-(Lomé, le 08 Février 2017)- « Le ministère de la sécurité et de la protection civile Les 14, 15 et 16 février 2017, le notariat togolais se retrouve pour la 9^ème fois à Lomé en universités dont l’objectif est de mettre au goût du jour, les connaissances et aptitudes des hommes et femmes exerçant ce métier. Qu’est-ce qui sera concrètement fait, pourquoi la Chambre Nationale des Notaires du Togo a-t-elle initié ces rencontres et comment se porte cette chambre regroupant les notaires togolais ? Dans cette interview, Me Daniel Dosseh Adjanon, Président de la chambre nationale des notaires du Togo répond à toutes ces questions.

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Afreepress : Bonjour monsieur le président, comment se porte aujourd’hui la Chambre nationale des notaires du Togo ?

Me Daniel Dosseh Adjanon : Bonjour. En tant qu’organe de représentation de tout le corps des notaires du Togo et en tant qu’institution qui œuvre à garantir le respect des règles et usages de la profession, la Chambre Nationale des Notaires se porte bien.

Au plan international, la Chambre Nationale des Notaires se réjouit de voir plusieurs de ses ressortissants occuper d’importantes fonctions tant au niveau de l’Union internationale du Notariat qu’au niveau de la Commission des Affaires Africaines de cette dernière.

Sur le plan national, soit elle est bien sollicitée, soit impliquée soit enfin elle revendique sa place dans les multiples et énormes chantiers de réformes entreprises ou initiées par l’Etat. Elle se félicite de l’amélioration du climat professionnel et des affaires, quoique ce chantier demeure permanent.  

Fidèle à la tradition, la Chambre Nationale des Notaires s’apprête à organiser la 9^ème édition des universités du notariat togolais. Ce sera pour les 14, 15 et 16 février à Lomé. Quels sont les objectifs poursuivis par la Chambre Nationale des Notaires en organisant cette activité ?

Me Daniel Dosseh Adjanon : Les Universités du notariat ont pour objectifs la promotion du notariat par le perfectionnement et le développement des connaissances de ses membres. C’est pour le notaire et ses collaborateurs, une rencontre de formation continue. A ce sujet, lors de son assemblée les 18 et 19 octobre 2016 à Paris, de l’Union Internationale du Notariat a rappelé l’importance sociale et économique de l'acte notarié, les graves conséquences qui découlent d’une application erronée de la norme de droit par le notaire, le rôle du notaire dans la prévention des litiges et la confiance dont il jouit de la part de ses clients. Tous ces actes font de la formation continue une obligation déontologique dont l'inobservation doit être sanctionnée par les organismes professionnels.

Que se passera-t-il concrètement lors de ces universités des notaires?

Me Daniel Dosseh Adjanon : Nous nous remettrons en cause. Nous nous mettrons dans la peau des étudiants et chercheurs. Nous échangerons sur nos pratiques et les affinerons pour toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes des usagers. Nous nous sommes engagés rechercher la performance dans tous les domaines, à améliorer nos prestations pour offrir un service de qualité aux citoyens et réussir une organisation harmonieuse du service au public en satisfaction des aspirations croissantes de nos requérants.

Est-ce que cette 9^ème édition des universités du notariat togolais enregistrera la présence d'autres professionnels de l'appareil judiciaire du Togo comme ce fut le cas l'année dernière ?

Me Daniel Dosseh Adjanon : Oui. Comme l’année dernière, il y aura tous les professionnels du droit, praticiens et universitaires. Mieux, nous avons pour directives d’impliquer dans le processus de formation des notaires des spécialistes de chaque domaine et cadres universitaires afin d'assurer aux débats un haut niveau scientifique, des magistrats et des notaires expérimentés seront également présents. Je reviendrai encore aux dernières délibérations de l’Assemblée de l’UINL qui recommande qu’outre l'approfondissement des connaissances notariales et de la législation nationale, nous puissions débattre des problèmes de droit comparé, de droit international privé, de la protection des consommateurs, de la législation concernant la prévention du blanchiment d'argent et le financement des actes de terrorisme, contrebande et fraude fiscale.

Des sujets que nos travaux ont abordés et qui font que ce n’est pas seulement des professionnels du droit qui interviennent et participent à nos universités.

Enfin nous aurons la participation de consœurs et confrères Africains et Français de la  Chambre interdépartementale de la BASSE NORMANDIE, chambre jumelée avec la nôtre.

A ce sujet, il faut vous dire que nos instances encouragent la collaboration entre les notariats de différents pays par la participation à des séminaires, symposiums, congrès organisés aussi bien par les notariats nationaux que par les organisations internationales notariales, les Universités, etc. Des événements qui contribuent à l'approfondissement de certains aspects notariaux, théoriques et pratiques, d'intérêt général.

Quel est l’état du jumelage entre la Chambre nationale des notaires du Togo et la Chambre interdépartementale de BASSE-NORMANDIE en France ?

Me Daniel Dosseh Adjanon : Le jumelage se porte à merveille. Vous me donnez l’occasion de rendre un hommage vibrant à ses confrères et consœurs qui se dévouent pour nous.  D’ailleurs, une consœur de BASSE-NORMANDIE animera deux des thèmes retenus.

Justement, quels sont les thématiques qui seront abordées lors de ces universités notariales ?

Nous aurons à aborder principalement trois thèmes. Il s’agit entre autres du : Régime et pratique des statuts et actes extrastatutaires à travers le prisme de l’AUDSCGIE révisé, La publicité foncière et la tarification des actes de transmission par dévolution successorale et Éthique et déontologie de la  profession notariale.

Lorsqu’on parle de statuts et actes extrastatutaires on aborde le droit des sociétés. Ces dispositions sont régies par un acte uniforme de l’espace OHADA et nous avons à bénéficier de l’expertise de la Commission Nationale OHADA avec le concours d’universitaires pour revisiter les textes qui ont été révisés récemment et qui reconnaissent explicitement certaines pratiques courantes, notamment les conventions d’actionnaires par lesquelles fréquemment, les actionnaires ou associés d’une société ou, plus couramment, certains d’entre eux concluent, en dehors des statuts ou au sein de ceux-ci, des conventions, appelées Pactes d’actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler, généralement, pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de leur société. L’Acte révisé comprend également des mesures facilitant certaines procédures internes des sociétés et présente une nouvelle structure d’entreprise, la société par actions simplifiée («SAS»), toutes ces modifications étant souhaitées par les investisseurs dans la région de l’OHADA.

Nos confrères français dans une approche comparative et prospective nous apporteront leur expérience. Il en sera de même pour les règles de transmission de propriété après décès et leur constatation pour leur opposabilité ou preuve à l’endroit des tiers ce que nous entendons par publicité foncière, leur tarification et droits à payer à l’Etat. Enfin, nous aborderons un credo de notre profession qui dit que «la Déontologie est un élément essentiel et indispensable à l’exercice de la fonction notariale. Sans elle, il devient impossible d’exercer correctement notre fonction, la profession notariale étant guidée par un fort contenu éthique. C'est pourquoi il est de notre devoir de concentrer et de diffuser au sein du notariat mondial, de la manière la plus large possible, les normes déontologiques qui accompagnent notre pratique professionnelle et renforcent sa valeur sociale, dans la recherche de la perfection ». Nous aborderons de nouveau donc ce sujet.

Interview réalisée par David B.