OHADA : Les mandataires judiciaires se mettent à jour
©Afreepress-(Lomé, le 17 février 2017)- L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a intégré dans son acte uniforme la réglementation de la fonction des mandataires judiciaires. Un atelier sur la question s’est tenu mercredi à l’endroit des acteurs de procédure collective. Il s’agit d’une réglementation qui clarifie davantage les compétences des mandataires judiciaires dans le redressement ou la liquidation des entreprises ou des sociétés en difficultés.
Il s’agit d’un domaine contrôlé par les magistrats, avocats, notaires, huissiers, experts comptables.
L’atelier qui s’est achevé ce jeudi, a essentiellement pour objectifs de permettre aux acteurs de la procédure collective judiciaires de s’approprier les nouveaux changements et modifications apportés à l’acte uniforme révisé de l’OHADA, d’être capables de gérer les contentieux entre les entreprises et leurs créanciers.
Fabian A.
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