absence de loi de règlement dans l’arsenal juridique de l’Assemblée

On note avec amertume

l’nationale togolaise. Cette loi de règlement constitue des dispositions

relatives à la modalité de contrôle parlementaire de l’exécution du

budget. Ainsi, en l’absence de ces lois, une opacité entoure la

gestion des budgets étatiques. L’article 4 de la directive de l’Union

économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) relative aux lois de

finance précise que: «le projet annuel de loi de règlement constate le

montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements

de dépenses se rapportant à une même année, le cas échéant, il ratifie

les ouvertures de crédits résultant des circonstances de force

majeure». Le même article poursuit « qu’il (le projet de loi annuel de

règlement) établit le compte de résultat de l’année qui comprend le

déficit ou l’excédent résultant de la différence nette entre les

recettes et les dépenses du budget général, les pertes ou les profits

constatés dans l’exécution des comptes spéciaux, les profits ou pertes

résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie

dans les conditions prévues par un règlement de comptabilité publique

».