Les avocats de Kpatcha Gnassingbé demandent l’application de l'arrêt de la cour de la CEDEAO

© Afreepress (Lomé, le 04 juillet 2013) — Le Conseil du député de la Kozah et demi-frère du président Faure Gnassingbé a apporté ce jeudi son analyse de l'arrêt prise mercredi 3 juillet par la Cour de justice de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans l’affaire dite d’« atteinte à la sûreté de l’État ». « Pour tout juriste qui se respect, pour tout juriste digne de ce nom, l’arrêt a relevé un point fondamental, le droit des prévenus à un procès équitable qui a été violé », a relevé Me Atta Zeus Ajavon, l’un des avocats de l’ancien ministre de la Défense et de ses codétenus.

Pour Mes Jil-Benoit Afangbédji, Djovi Gally et Zeus Ajavon, la cour en demandant a l’État togolais de « prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser les violations du droit au procès équitable », exigeait « clairement » dans son arrêt du 3 juillet, de la libération de Kpatcha Gnassingbé et ses codétenus, de la levée de la déchéance civique prononcée contre certains accusés et de l’annulation de la décision de confiscation des biens de Kpatcha Gnassingbé prononcée en septembre 2011 par la Cour Suprême du Togo. « Nous avons soulevé plusieurs moyens et la cour a répondu à tous ces moyens. Le plus important dans l’arrêt, c’est que la cour a constaté qu’il y a eu violation du droit des requérants à un procès équitable, une notion qui entraîne plusieurs éléments, dont le respect du droit de la défense. Lorsque le respect du droit à un procès équitable n’est pas respecté, c’est tout le procès qui se trouve anéanti. », a indiqué Me Djovi Gally.

Ceux-ci n’ont pas manqué de contester une partie de la décision de la cour en l’occurrence celle portant sur la « non-violation » par l’État togolais du droit à la liberté, à la santé, à être jugé dans un délai raisonnable, des requérants.

De son côté, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Tchitchao Tchalim dans un communiqué rendu public ce jeudi, indique que le gouvernement prenait « acte » du contenu de la décision et « étudie d’ores et déjà, les moyens les plus indiqués pour donner les suites les plus appropriées à cette décision ». Pour ce dernier, la cour de justice de la CEDEAO avait relevé que ’immunité « parlementaire de Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée, que la détention des requérants étant fondée sur une base légale, que l’État n’a pas violé le droit à la liberté des requérants, qu’il offre de réparer les préjudices allégués par les requérants suite aux  mauvais traitements subis durant la détention provisoire ».

Pour le ministre, des sanctions administratives et disciplinaires avaient été prises à l’encontre des agents auteurs de ces violations.

Olivier A.